Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée signé entre un employeur (ayant fait une déclaration à la direction du travail) et un apprenti. Il prévoit une formation sur le temps de travail qui permet aux jeunes d’acquérir une qualification professionnelle. Cliquez ici pour accéder à un formulaire vierge du contrat d'apprentissage (cliquez ici pour accéder à une notice pour le contrat d'apprentissage).

L’entreprise s’engage :

• à déclarer l’apprenti à la M.S.A. (Mutualité Sociale Agricole),
• à verser un salaire,
• à assurer au jeune une formation réalisée pour partie dans l’entreprise et pour partie dans un centre de formation d’apprentis (CFA).

L’apprenti s’engage, en retour :

• à travailler pour l’entreprise pendant la durée du contrat,
• à suivre la formation dispensée par le CFA,
• à être présent au CFA pour toutes les périodes planifiées et de se présenter aux épreuves du diplôme prévu par le contrat d’apprentissage.

Le titulaire d’un contrat d’apprentissage :

• bénéficie des mêmes droits aux congés payés qu’un salarié (5 semaines par an),
• bénéficie de la même couverture sociale. En cas de maladie ou d’accident du travail les formalités administratives et remboursements sont effectués par la M.S.A. de votre département de travail,

• est soumis aux mêmes devoirs que l’ensemble des salariés de l’entreprise (horaires de travail, arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, …).

   

La présence au CFA est obligatoire et chaque apprenant a l’obligation de suivre de manière assidue sa scolarité.

Toutes les absences injustifiées sont signalées à l’employeur qui peut procéder à des retraits de salaires.

Vous trouverez dans la plaquette suivante des informations concernant le déroulement de l’apprentissage et la rémunération des apprentis : cliquer ici pour la télécharger

Une convention pour un complément de formation dans une autre entreprise peut être demandée à l’apprenti :

• soit lorsque l’employeur est dans l’impossibilité d’assurer la totalité de la formation prévue en entreprise,

• soit par le règlement de l’examen (cas d’apprentis agricoles qui doivent réaliser un rapport de stage en dehors de l’exploitation familiale).

Un contrat d’apprentissage peut être rompu :

• Pendant la période d’essai (de 45 jours de travail), à l’initiative de l’employeur et/ou de l’apprenti sans préavis.

• A l’issue de la période d’essai :

- de façon officielle et sans préavis si l’employeur et l’apprenti sont d’accord (pour plus d’informations contacter l’Inspection du Travail à la DIRECCTE),

- Si l’employeur et l’apprenti ne sont pas d’accord : c’est le Conseil des Prudhommes de l’employeur qui gérera le litige.

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